Démarche et calendrier

 

Le Diplôme d’État est organisé en disciplines, domaines et options
 

Discipline

Domaines

Options

Enseignement instrumental ou vocal Classique à contemporain violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, trompette, cor, trombone, tuba, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, saxophone, piano
musique ancienne instruments concernés et chant
   
jazz et musiques improvisées instruments concernés et chant
musiques actuelles amplifiées  instruments et chanson
Formation musicale    
Accompagnement   musique ou danse

 

Conditions d’accès

 

> Aucune condition d’âge, de nationalité, ni de niveau de formation n’est requise.

> « La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. » Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.78

> Ces activités peuvent relever d’une activité salariée, non salariée ou bénévole.

Ces activités doivent donc être justifiées dans la discipline, domaine et option du diplôme d’Etat pour lequel le candidat postule.

> Avant toute démarche de VAE, il est vivement conseillé de prendre connaissance du référentiel d'activité professionnelles et de certification du DE* publié en annexe 1 de l'arrêté du 29 juillet 2016*. Ce référentiel a été élaboré à l'initiative du ministère de la Culture et de la Communication par des professionnels de l'enseignement spécialisé et entériné après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant. 

*À télécharger dans la colonne de droite

Mode de calcul du nombre d'heures

Le calcul de cette année d’activité se décline, au niveau quantitatif en terme de travail effectif (et non rémunéré) équivalent à un temps plein et sur la base de la durée légale de travail d’un professeur de musique en conservatoire, à raison de 20 heures hebdomadaires sur une base d’au moins 30 semaines, soit 600 heures pour une année au total.

Pour les activités salariées

Le candidat doit fournir des attestations d'employeurs et éventuellement des bulletins de salaire.
 

Pour les activités non salariées

Le candidat transmet la déclaration fiscale 2035 et son annexe ou la déclaration 2342 pour chaque année considérée ainsi que la déclaration d'existence Urssaf (pour les activités libérales) ou CFE (centre de formalité des entreprises), ou extrait Kbis (pour les activités commerciales). Les mentions de début et de fin d'activité si l'activité n'est plus exercée devront apparaître sur le document.

Les activités exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata temporis. Les modalités de calcul des durées d’activité peuvent varier selon les secteurs professionnels et la nature de l’activité salariée.

Pour le spectacle vivant et le spectacle enregistré, la notion de durée d'activité d'une année à temps plein pour les artistes et techniciens intermittents s'entend comme le nombre d'heures de travail nécessaire pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier du régime spécifique d'assurance chômage de ces professions, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
 

Pour les activités bénévoles

La durée d'activité moyenne hebdomadaire ou mensuelle. Il transmet également tout autre document apportant la preuve d'une activité bénévole (ex : des justificatifs de cotisation et de remboursement de frais engagés, une convention tacite d'assistance, une carte d'adhérent, les statuts de l'association avec la liste des membres du conseil d'administration et le cas échéant du bureau, la programmation annuelle d'établissements culturels dans lequel le bénévole a exercé son activité...).
L'attestation est accompagnée d'un document validé (procès-verbal de conseil d'administration ou d'assemblée générale, etc) attestant que le candidat n'a aucun lien de subordination avec la structure et qu'il ne perçoit aucune rémunération, ni directe, ni déguisée notamment par le biais de remboursements de frais ou d'avantages en nature.
Ne seront pas prises en compte dans le calcul de la durée de l’activité considérée pour juger de la recevabilité de la demande, les activités exercées à titre personnel ou dans un cadre familial.
 

POUR TOUS

Les documents fournis attesteront du nombre d’heures enseignées dans la discipline, le domaine et l'option concernés du diplôme d’état postulé ; ces informations seront affichées clairement.

Exemples :

  • si le candidat se présente dans la discipline "enseignement instrumental ou vocal, domaine classique à contemporain, option violon", la notion d'enseignement du violon sera précisée
  • si le candidat se présente dans la discipline "enseignement instrumental ou vocal, domaine jazz, option contrebasse", la notion de l'enseignement du jazz sera précisée complétée par l'option contrebasse, la seule notion de contrebasse ne permet pas de savoir si le candidat enseigne dans le domaine classique à contemporain ou jazz et la seule notion de jazz ne permet pas de savoir si le candidat enseigne la contrebasse ou une autre option.  Il en est de même pour toutes les disciplines, domaines et options.

Calendrier de la procédure VAE

> 15 décembre 2016 : mise en ligne des informations détaillées et du livret de recevabilité (livret 1) téléchargeable

> 3 février 2017 : matinée d'information au CESMD sur les procédures d'accès au DE et la VAE. Inscription préalable par mail à vae@cesmd.fr

> 10 mars 2017 : date limite d'envoi du livret de recevabilité (livret 1) par les candidats (minuit cachet de la poste faisant foi)

         > Décision et notification de recevabilité : au plus tard 2 mois après réception du livret

> 9 mai 2017 : séance d'information en direction des candidats déclarés recevables, portant sur le livret de compétences (livret 2) et le référentiel d'activités professionnelles et de certification

> 4 novembre 2017 : date limite d'envoi du Livret de compétences (livret 2) par les candidats (minuit cachet de la poste faisant foi)

> décembre 2017 et janvier 2018 : entretiens avec le jury

>  février 2018 : notification de décision du jury  

 

Les étapes de la démarche VAE

Déroulement de la démarche VAE :

1. Réunion d'information à l'ouverture de la session.
2. Constitution du livret de recevabilité (livret 1)
3. Constitution du livret de compétences (livret 2)
Accompagnement possible pour la constitution du livret de compétence
4. Entretien avec le jury
5. Notification et décision du jury

Réunion d'information

Le CESMD organise une réunion d’information qui permet d’aborder toutes les questions autour de la VAE.

Pour enclencher une démarche de VAE, la présence à cette réunion est indispensable.

Elle aura lieu le vendredi 3 février 2017 à Poitiers.

Au programme :

> le D.E. de professeur de musique : quelles compétences ? quels métiers ? quelles voies d'accès ?
> le cadre législatif de la VAE
> la mise en place au plan national
> la VAE du D.E. : pour quel public ?
> les étapes et le calendrier de la procédure

> la constitution des dossiers

 

Inscription indispensable au préalable par simple mail à : vae@cesmd.fr

Livret de recevabilité (livret 1)

Le livret de recevabilité est destiné à vérifier l'éligibilité du candidat

 

Contenu du livret de recevabilité

Le formulaire cerfa est partie intégrante du livret complet de recevabilité du CESMD. Il est à télécharger dans la colonne de droite.

Attention ! Il est impératif de préciser la discipline, le domaine et l'option* du DE pour lequel vous postulez sur la page 1 et dans la rubrique n°4 "Déclaration sur l'honneur" du Livret (pages Cerfa).

*voir Liste détaillée des disciplines, domaines et options tels qu'ils doivent être formulés.

Les activités présentées et exercées doivent être en lien avec les activités présentées et définies dans le référentiel d’activités professionnelles rattaché au DE de professeur de musique. Ce référentiel est publié en annexe 1 de l’arrêté du 29 juillet 2016 (NOR : MCCD1619960A) relatif au DE de professeur de musique, publié dans le BO n°261 du Ministère de la culture d’août 2016.

Si vous souhaitez vous inscrire à la procédure pour plusieurs disciplines ou plusieurs domaines ou plusieurs options, vous devez remplir autant de dossier que de disciplines ou domaines ou options concernés.

Si vous avez déjà obtenu la recevabilité, vous devez nous envoyer un courrier de demande d'inscription à la VAE accompagné de la copie de votre notification de recevabilité, en respectant la date butoir du 10 mars 2017. Attention ! Une nouvelle présentation à la session VAE est soumise à conditions : se reporter au tableau de la page « modalités de nouvelle inscription ».

La recevabilité est prononcée dans un délai maximum de deux mois après sa réception par le CESMD. Le candidat recevra une notification écrite de recevabilité et les décisions de rejet seront motivées.

Les documents à fournir : 

Le candidat doit justifier de compétences acquises dans l’exercice d’une ou plusieurs activité(s) égale(s) à une durée cumulée équivalent à temps plein

> Des modèles d’attestation sont jointes au livret de recevabilité téléchargeable et sont à photocopier autant de fois que de besoin.

> Le livret de recevabilité complet accompagné des pièces justificatives est à retourner au :

CESMD de Poitou-Charentes

10 rue de la Tête Noire - BP 30015

86001 POITIERS CEDEX 1

Date limite de dépôt du livret Cerfa : 10 mars 2017, cachet de la poste faisant foi

Tout dossier parvenu hors délai ne pourra être accepté. Un accusé de réception sera envoyé au candidat.

 

Livret de compétences (livret 2)

La recevabilité de la demande de VAE donne lieu à la constitution d’un livret de compétences dont la matrice sera transmise par le CESMD aux candidats déclarés recevables.

Contenu du Livret de compétences

 Ce dernier doit décrire les activités menées, formalise des connaissances, aptitudes et compétences acquises. Il doit être en adéquation avec le référentiel du diplôme d’État de professeur de musique. Il aboutit à un entretien avec un jury et peut être suivi d’une mise en situation professionnelle.

Le livret de compétences est à retourner au CESMD au plus tard le 4 novembre 2017, cachet de la poste faisant foi.

Tout dossier parvenu hors délai ne pourra être accepté.

Un accusé de réception sera adressé au candidat qui sera par la suite convoqué à un entretien avec le jury.

Le CESMD de Poitou-Charentes propose un accompagnement pour aider le candidat à constituer son livret de compétences et pour préparer l'entretien avec le jury. Cet accompagnement est composé de séances collectives, semi collectives et d’entretiens individuels. Cette aide méthodologique est facultative et au libre choix du candidat. L'accompagnement est effectué par le CESMD et représente 24 heures au total. 

 

Entretien avec le jury

Contenu de l’entretien

Le jury évalue l’expérience du candidat, ses compétences et connaissances acquises à partir de son dossier de validation des acquis et d’un entretien de 45 minutes. Le jury peut, s’il le souhaite, compléter l’entretien avec une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Le candidat est convoqué par courrier à l'entretien.
La composition du jury est fixée par arrêté (cf. arrêté du 29 juillet 2016 relatif au diplôme d’État de professeur de musique) :

Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :

> un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline sollicitée par le candidat ou un professeur appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ou au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans la discipline sollicitée par le candidat, en fonctions dans un conservatoire classé par l'Etat ;

> un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;

> une personnalité qualifiée.

> au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat.

La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.

Des examinateurs spécialisés relevant de la discipline, du domaine et de l'option concernés peuvent être invités par le directeur de l'établissement habilité à participer à l'évaluation des épreuves. Ils ne participent pas aux délibérations du jury.

Notification et décision du jury

À l’issue de l’évaluation (dossier et entretien), plusieurs décisions sont possibles :

> soit le jury décide d'une validation totale, auquel cas le candidat devient titulaire du diplôme d'État de professeur de musique dans la discipline, domaine et option considérés

> soit le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel ; il se prononce sur celles qui dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation

> soit le jury ne valide aucune compétence, le diplôme d'État n'est pas obtenu

Les notifications de décision du jury sont transmises aux candidats par voie postale à l’issue de tous les entretiens.

Droits d’inscription et financement

Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience applicable à l'ensemble des centres de validation du ministère de la culture et de la communication est de 780€.

Ces droits couvrent pour une seule discipline, domaine ou option du diplôme l'ensemble de la procédure de la VAE  > inscription, frais des dossiers, frais de jury, suivi des prescriptions.

1 - Un montant de 80€ doit être acquitté au moment du dépôt du livret de recevabilité.

2 - Si la candidature est déclarée recevable et que le candidat souhaite poursuivre la procédure, il devra s'acquitter de 700€

 

Financement

Dès lors qu'un diplôme est inscrit au RNCP il est accessible par la VAE, les dépenses engendrées par la procédure VAE sont assimilées à des dépenses de formation professionnelle. Elles peuvent donc être prises en charge dans certaines conditions. Il appartient donc au candidat d'effectuer les démarches nécessaires pour la prise en charge des droits d’inscription auprès des différents acteurs et organismes.

Attention ! Au cours d'une année civile, le candidat ne peut déposer qu'une seule demande pour un même diplôme et ne peut l'adresser qu'à seul centre de validation.

Le candidat devra impérativement faire état des autres démarches engagées précédemment ou simultanément par d’autres voies d’accès (formation initiale ou continue) en vu de l’obtention du diplôme.

Tarif réduit

Si le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, services publics de l'emploi, collectivité territoriale), un tarif réduit sera appliqué. 350€*, en sus des 80€ versés précédemment seront alors demandés.

 Le tarif réduit ne peut être appliqué que sur la production de l'un des justificatifs suivants :
> Si le candidat est salarié : attestation(s) de non prise en charge signée(s) par le ou les employeurs ou organismes collecteurs

> Si le candidat est son propre employeur : copie de son adhésion à un organisme collecteur et copie de la réponse de cet organisme à sa demande

> Si le candidat est demandeur d’emploi : attestation de refus de pôle emploi ou du Conseil régional ou d’un organisme collecteur

> Si le candidat est bénévole : attestation de non prise en charge de la/les structures auprès de laquelle/lesquelles il est en situation de bénévolat

 

Conditions de ré-inscription

Situation 1

Vous avez obtenu la recevabilité pour la VAE (CESMD ou dans un autre centre), et vous ne vous êtes pas présenté devant le jury.
Modalités d'inscription : Vous devez envoyer un courrier d'inscription accompagné de la copie de votre notification de recevabilité.
Droits d'inscription : Ils devront de nouveau être acquittés : 700€ pour la validation. Vous ne devez pas payer les 80€ pour la recevabilité.
 

Situation 2

Vous avez obtenu la recevabilité pour la VAE, vous vous êtes présenté devant un jury précédemment (au CESMD de Poitou-Charentes ou dans un autre centre), et vous n'avez obtenu aucune validation.
Modalités d'inscription : Vous pouvez vous présenter pour un nouveau passage devant le jury au CESMD Poitou-Charentes et recommencer la démarche. Vous devez envoyer un courrier d'inscription accompagné de la copie de votre notification de recevabilité.
Droits d'inscription : Ils devront de nouveau être acquittés : 700€ pour la validation. Vous ne devez pas payer les 80€ pour la recevabilité.

Situation 3

Vous avez obtenu la recevabilité pour la VAE, vous vous êtes présenté devant le jury précédemment au CESMD, vous avez obtenu une validation partielle et vous souhaitez poursuivre dans le but d'obtenir une validation totale.
Modalités d'inscription : Vous ne pouvez vous présenter pour un autre passage devant le jury qu'au CESMD de Poitou-Charentes. Vous pouvez choisir de vous représenter lors de la session ou ultérieurement. Dans le premier cas, vous devrez envoyer un courrier d'inscription.
Droits d'inscription : Les droits acquittés précédemment comprennent la nouvelle présentation devant le jury.

Situation 4

Vous avez obtenu la recevabilité pour la VAE, vous vous êtes présenté devant le jury précédemment au CESMD, vous avez obtenu une validation partielle et vous ne souhaitez pas poursuivre dans le but d'obtenir une validation totale.
Modalités d'inscription : Vous n'avez pas la possibilité de vous inscrire dans une nouvelle session (au CESMD ou dans un autre centre) avant cinq ans, à compter de la date de la notification individuelle.
Les compétences, connaissances et aptitudes validées le sont à titre définitif.

Situation 5

Vous avez obtenu la recevabilité pour la VAE, vous vous êtes présenté devant un jury précédemment dans un autre centre que le CESMD et vous avez obtenu une validation partielle.
Modalités d'inscription : Vous ne pouvez pas vous inscrire au CESMD de Poitou-Charentes. Vous devez poursuivre votre démarche dans le même centre.